DROIT
La division des petites créances :
le processus expliqué
PAR ME BENJAMIN POIRIER
DROIT DES ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ CIVILE MICHAUD LEBEL
DROIT DES ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ CIVILE MICHAUD LEBEL
|
La mésaventure contre laquelle personne n’est à l’abri est bien certainement l’achat d’un cheval affecté d’une boiterie ou autre problème de santé handicapant. La réaction est souvent la même : l’acheteur déçu interpelle son vendeur pour lui demander des explications. La plupart du temps, les explications fournies sont minces, et pour cause : les problèmes de santé du cheval ne sont pas toujours connus du vendeur, visibles ou décelables avant la vente.
L’acheteur aux prises avec un cheval vicié dispose de certains outils légaux. De la même manière, la loi fournit au vendeur de bonne foi des moyens de défense.
LE DEVOIR D’INFORMATION
L’acheteur doit être prudent et diligent au moment de l’achat. C’est donc dire qu’il doit inspecter le cheval sommairement, mais avec assez de rigueur pour découvrir un problème apparent, ou celui qu’il est raisonnable de soupçonner selon les informations connues avant l’achat. Pour remplir son obligation de prudence, l’acheteur n’a pas à retenir les services d’un vétérinaire ou autre professionnel pour réaliser une inspection préachat, quoique cela soit très fortement recommandé, surtout pour les chevaux de sport, toutes disciplines confondues.
En revanche, le vendeur doit quant à lui fournir à l’acheteur potentiel toute l’information concernant la santé et les capacités du cheval. Il ne s’agit pas d’un jeu de chat et de souris. Le vendeur a l’obligation d’informer et, également, le potentiel acheteur a l’obligation de se renseigner et de poser toutes les questions déterminantes sur le cheval, par exemple, ses habiletés à effectuer certaines allures ou activités. Malgré la bonne foi de tous, il arrive qu’une boiterie ou un autre problème se révèle des semaines, des mois, voire des années après la vente.
Pour clarifier toute confusion sur la notion de vice caché et de garantie légale de qualité, nous tenons à mentionner qu’un vendeur est toujours responsable du vice caché (même s’il en ignore l’existence) affectant le cheval, dans la mesure où la preuve est faite que le problème de santé existait au moment de la vente, même si sa manifestation médicalement observable survient plus tard. Cette règle peut paraître injuste pour certains. Il s’agit d’un choix législatif par lequel la loi protège d’abord les acheteurs. Bien sûr, l’acheteur qui se croit lésé devra faire la preuve de tous les éléments constituant son fardeau pour avoir gain de cause.
LE RECOURS
Nous préconisons le règlement hors cour, mais dans l’éventualité où toute tentative d’entente à l’amiable échoue, il reste alors le recours aux tribunaux. La Division des petites créances de la Cour du Québec a la juridiction pour trancher toutes les affaires dont le montant réclamé est de 15 000 $ et moins, excluant les intérêts.
Devant la Division des petites créances, les parties ne peuvent retenir les services d’un avocat pour les représenter. Toutefois, un avocat peut conseiller son client sur le bon recours à prendre, les éléments à prouver ou les moyens de défense possibles, les documents à déposer, la préparation des témoins, etc. Il n’y a aucune méthode plus efficace pour mettre toutes les chances de son côté lors du procès qu’un dossier bien préparé. C’est pourquoi nous recommandons de retenir les services d’un avocat pour la préparation du dossier et de l’audience.
Pour ouvrir un dossier au Palais de justice, il faut remplir un formulaire disponible en ligne sur le site internet de Justice Québec 1 et au Palais de justice. En règle générale, l’affaire devrait être introduite devant le Palais de justice du district judiciaire du domicile du défendeur. Par exemple, pour l’acheteur d’un cheval vicié voulant poursuivre son vendeur domicilié à Mirabel, ce sera le Palais de justice de Saint-Jérôme, dans le district judiciaire de Terrebonne. Encore là, une recherche rapide sur le site Internet de Justice Québec 2 vous permettra d’identifier le bon endroit. Le tarif pour ouvrir le dossier varie entre 106 $ et 317 $ selon le montant réclamé et l’état du réclamant, personne physique ou personne morale.
Dans le formulaire de la Demande, le réclamant, que nous nommerons « demandeur », doit exposer sommairement tous les faits pertinents. Pour le recours en dommages découlant de la garantie légale de qualité, nous recommandons d’exposer les éléments suivants :
Devront également être déposés au dossier de la Cour, tous les documents pertinents au soutien de la Demande, à savoir :
Pour des raisons évidentes de preuve, nous recommandons les échanges écrits plutôt que verbaux. À ce sujet, il est préférable d’éviter les échanges écrits sur les réseaux sociaux ou par texto. Priorisez le courriel, puisque les gens ont plus tendance à y rédiger des phrases complètes mises en contexte, ce qui est beaucoup plus facile à suivre. Si la Cour n’arrive pas à comprendre vos échanges texto monosyllabiques avec émoticônes, vos chances de succès s’amenuisent.
Finalement, le demandeur doit identifier ses témoins de faits et un expert, si nécessaire. La distinction entre le témoin de faits et le témoin expert peut porter à confusion, mais elle est fondamentale. Le témoin de faits ne peut que relater des faits à sa connaissance personnelle, à savoir des conversations auxquelles il était partie, ce qu’il a vu ou constaté personnellement à propos du cheval. Le témoin de faits, même très qualifié dans le domaine équestre comme un entraîneur ou un cavalier d’expérience, ne peut donner son avis sur la cause du problème de santé du cheval. Pour faire la preuve du problème de santé, plusieurs ont recours à l’aide d’un vétérinaire. Avant de témoigner, cette personne doit rédiger et déposer au dossier de la Cour un rapport exposant son raisonnement médical. Puis, au jour du procès, une demande verbale doit être faite à la Cour pour que le vétérinaire soit reconnu comme témoin expert. D’autres professionnels équins peuvent être témoins experts, mais toujours après avoir déposé un rapport et obtenu la permission de la Cour.
Le vendeur recevant une Demande en justice a 20 jours pour y répondre. Un formulaire de « Contestation » doit être déposé au dossier de la Cour afin d’exposer les motifs pour lesquels la Demande doit être rejetée. Le défendeur dépose tous les documents au soutien de ses prétentions et établit sa liste de témoins. Le défendeur peut, lui aussi, déposer une contre-expertise médicale.
Une fois la Demande et la Contestation déposées au dossier de la Cour, les parties attendront un avis de convocation de la Cour fixant une date de procès. Le temps d’attente pour un procès est présentement de plusieurs mois, voire de plus d’une année, selon la région.
Avant le procès, les parties peuvent avoir recours aux services d’un médiateur accrédité pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Il s’agit d’un service gratuit offert par le ministère de la Justice.
LE MESSAGE À RETENIR
En démocratie, le recours aux tribunaux est la voie pour faire trancher les litiges. Par ailleurs, il serait téméraire de croire que l’issue du procès sera assurément en votre faveur. Lors de l’audience, tout peut arriver : un témoin-clé ne se présentera pas, la mémoire des témoins fera défaut ou encore, vos explications ne sauront convaincre la Cour, tout simplement. De ce point de vue, l’institution de procédures judiciaires n’est pas une avenue à prendre à la légère, mais devrait être considérée comme l’ultime moyen pour tenter d’obtenir justice.
NOTES
1 https://www.justice.gouv.qc.ca/ centre-de-documentation/formulaires-et-modeles/vos-differends/les-petites-creances/
2 https://www.justice.gouv.qc.ca/ nous-joindre/recherche-dun-district/liste-des-municipalites-et-des-communautes-autochtones-par-district-judiciaire/ district-judiciaire/?no_cache=1
L’acheteur aux prises avec un cheval vicié dispose de certains outils légaux. De la même manière, la loi fournit au vendeur de bonne foi des moyens de défense.
LE DEVOIR D’INFORMATION
L’acheteur doit être prudent et diligent au moment de l’achat. C’est donc dire qu’il doit inspecter le cheval sommairement, mais avec assez de rigueur pour découvrir un problème apparent, ou celui qu’il est raisonnable de soupçonner selon les informations connues avant l’achat. Pour remplir son obligation de prudence, l’acheteur n’a pas à retenir les services d’un vétérinaire ou autre professionnel pour réaliser une inspection préachat, quoique cela soit très fortement recommandé, surtout pour les chevaux de sport, toutes disciplines confondues.
En revanche, le vendeur doit quant à lui fournir à l’acheteur potentiel toute l’information concernant la santé et les capacités du cheval. Il ne s’agit pas d’un jeu de chat et de souris. Le vendeur a l’obligation d’informer et, également, le potentiel acheteur a l’obligation de se renseigner et de poser toutes les questions déterminantes sur le cheval, par exemple, ses habiletés à effectuer certaines allures ou activités. Malgré la bonne foi de tous, il arrive qu’une boiterie ou un autre problème se révèle des semaines, des mois, voire des années après la vente.
Pour clarifier toute confusion sur la notion de vice caché et de garantie légale de qualité, nous tenons à mentionner qu’un vendeur est toujours responsable du vice caché (même s’il en ignore l’existence) affectant le cheval, dans la mesure où la preuve est faite que le problème de santé existait au moment de la vente, même si sa manifestation médicalement observable survient plus tard. Cette règle peut paraître injuste pour certains. Il s’agit d’un choix législatif par lequel la loi protège d’abord les acheteurs. Bien sûr, l’acheteur qui se croit lésé devra faire la preuve de tous les éléments constituant son fardeau pour avoir gain de cause.
LE RECOURS
Nous préconisons le règlement hors cour, mais dans l’éventualité où toute tentative d’entente à l’amiable échoue, il reste alors le recours aux tribunaux. La Division des petites créances de la Cour du Québec a la juridiction pour trancher toutes les affaires dont le montant réclamé est de 15 000 $ et moins, excluant les intérêts.
Devant la Division des petites créances, les parties ne peuvent retenir les services d’un avocat pour les représenter. Toutefois, un avocat peut conseiller son client sur le bon recours à prendre, les éléments à prouver ou les moyens de défense possibles, les documents à déposer, la préparation des témoins, etc. Il n’y a aucune méthode plus efficace pour mettre toutes les chances de son côté lors du procès qu’un dossier bien préparé. C’est pourquoi nous recommandons de retenir les services d’un avocat pour la préparation du dossier et de l’audience.
Pour ouvrir un dossier au Palais de justice, il faut remplir un formulaire disponible en ligne sur le site internet de Justice Québec 1 et au Palais de justice. En règle générale, l’affaire devrait être introduite devant le Palais de justice du district judiciaire du domicile du défendeur. Par exemple, pour l’acheteur d’un cheval vicié voulant poursuivre son vendeur domicilié à Mirabel, ce sera le Palais de justice de Saint-Jérôme, dans le district judiciaire de Terrebonne. Encore là, une recherche rapide sur le site Internet de Justice Québec 2 vous permettra d’identifier le bon endroit. Le tarif pour ouvrir le dossier varie entre 106 $ et 317 $ selon le montant réclamé et l’état du réclamant, personne physique ou personne morale.
Dans le formulaire de la Demande, le réclamant, que nous nommerons « demandeur », doit exposer sommairement tous les faits pertinents. Pour le recours en dommages découlant de la garantie légale de qualité, nous recommandons d’exposer les éléments suivants :
- Circonstances générales préachat, représentations faites par le vendeur sur l’état de santé du cheval ;
- Circonstances de l’examen préachat du cheval, tout examen vétérinaire, tout essai du cheval ;
- Date de conclusion du contrat, prix payé, toute condition relative à la vente ;
- Utilisation du cheval après l’achat ;
- Circonstances de la découverte du problème de santé du cheval ;
- Démarches faites avec le vendeur pour dénoncer le problème ;
- Position finale du vendeur.
Devront également être déposés au dossier de la Cour, tous les documents pertinents au soutien de la Demande, à savoir :
- Annonce du cheval à vendre ;
- Promesse d’achat ou précontrat ;
- Examen vétérinaire préachat ;
- Contrat de vente ;
- Mise en demeure ou dénonciation du problème au vendeur ;
- Réponse du vendeur ;
- Rapport d’expertise médicale.
Pour des raisons évidentes de preuve, nous recommandons les échanges écrits plutôt que verbaux. À ce sujet, il est préférable d’éviter les échanges écrits sur les réseaux sociaux ou par texto. Priorisez le courriel, puisque les gens ont plus tendance à y rédiger des phrases complètes mises en contexte, ce qui est beaucoup plus facile à suivre. Si la Cour n’arrive pas à comprendre vos échanges texto monosyllabiques avec émoticônes, vos chances de succès s’amenuisent.
Finalement, le demandeur doit identifier ses témoins de faits et un expert, si nécessaire. La distinction entre le témoin de faits et le témoin expert peut porter à confusion, mais elle est fondamentale. Le témoin de faits ne peut que relater des faits à sa connaissance personnelle, à savoir des conversations auxquelles il était partie, ce qu’il a vu ou constaté personnellement à propos du cheval. Le témoin de faits, même très qualifié dans le domaine équestre comme un entraîneur ou un cavalier d’expérience, ne peut donner son avis sur la cause du problème de santé du cheval. Pour faire la preuve du problème de santé, plusieurs ont recours à l’aide d’un vétérinaire. Avant de témoigner, cette personne doit rédiger et déposer au dossier de la Cour un rapport exposant son raisonnement médical. Puis, au jour du procès, une demande verbale doit être faite à la Cour pour que le vétérinaire soit reconnu comme témoin expert. D’autres professionnels équins peuvent être témoins experts, mais toujours après avoir déposé un rapport et obtenu la permission de la Cour.
Le vendeur recevant une Demande en justice a 20 jours pour y répondre. Un formulaire de « Contestation » doit être déposé au dossier de la Cour afin d’exposer les motifs pour lesquels la Demande doit être rejetée. Le défendeur dépose tous les documents au soutien de ses prétentions et établit sa liste de témoins. Le défendeur peut, lui aussi, déposer une contre-expertise médicale.
Une fois la Demande et la Contestation déposées au dossier de la Cour, les parties attendront un avis de convocation de la Cour fixant une date de procès. Le temps d’attente pour un procès est présentement de plusieurs mois, voire de plus d’une année, selon la région.
Avant le procès, les parties peuvent avoir recours aux services d’un médiateur accrédité pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Il s’agit d’un service gratuit offert par le ministère de la Justice.
LE MESSAGE À RETENIR
En démocratie, le recours aux tribunaux est la voie pour faire trancher les litiges. Par ailleurs, il serait téméraire de croire que l’issue du procès sera assurément en votre faveur. Lors de l’audience, tout peut arriver : un témoin-clé ne se présentera pas, la mémoire des témoins fera défaut ou encore, vos explications ne sauront convaincre la Cour, tout simplement. De ce point de vue, l’institution de procédures judiciaires n’est pas une avenue à prendre à la légère, mais devrait être considérée comme l’ultime moyen pour tenter d’obtenir justice.
NOTES
1 https://www.justice.gouv.qc.ca/ centre-de-documentation/formulaires-et-modeles/vos-differends/les-petites-creances/
2 https://www.justice.gouv.qc.ca/ nous-joindre/recherche-dun-district/liste-des-municipalites-et-des-communautes-autochtones-par-district-judiciaire/ district-judiciaire/?no_cache=1
